Archives mensuelles : octobre 2020

La FNO alerte sur les pratiques relevées sur certaines plateformes de télésoin en orthophonie :
De plus en plus la FNO, alertée par la multiplication des pratiques illégales et non réglementaires sur certaines plateformes de télésoin, tient à informer l’ensemble des professionnel·les et à rappeler la réglementation et la législation en vigueur pour notre profession.
Sur certaines plateformes de télésoin, certain·es orthophonistes affichent des tarifs de soins qui ne correspondent à aucune tarification en vigueur pour des actes pourtant listés dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
La FNO rappelle qu’un·e orthophoniste conventionné·e doit obligatoirement exercer l’intégralité de sa pratique professionnelle dans le cadre de la convention nationale.
Un·e orthophoniste qui souhaiterait pratiquer des tarifs libres doit obligatoirement se déconventionner et ce quelles que soient ses modalités d’exercice, en présentiel ou en télésoin.
La pratique de l’orthophonie ne peut être scindée en deux : une partie conventionnée et une partie déconventionnée est impossible.
La FNO rappelle que le conventionnement en contrepartie de tarifs contraints protège les orthophonistes tout en leur accordant des droits et des avantages.
La FNO et son service juridique ont contacté certaines plateformes, et certain·e·s collègues conventionné·e·s qui affichent des tarifs qui ne correspondent pas à la NGAP, pour les informer de l’importance de choisir leur mode d’exercice : soit sous le régime de la convention, soit en hors convention. La FNO les a d’autre part informées des risques encourus par un exercice illégal.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat régional pour en savoir plus !
Vous trouverez ci-dessous l’article 23 de la convention nationale des orthophonistes relatif à la fixation des honoraires :
« Article.23. Mode de fixation des honoraires
L’orthophoniste établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l’acte.
Les tarifs d’honoraires, frais accessoires, forfaits et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l’annexe 1 du présent texte.
Les Caisses s’engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les orthophonistes placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions et sur la base des tarifs de la présente convention.
L’orthophoniste s’interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient non liée à un motif médical, telles que les soins donnés à heure fixe ou en dehors de l’horaire normal de l’orthophoniste, déplacement anormal imposé à l’orthophoniste à la suite du choix par le patient d’un orthophoniste éloigné de sa résidence, etc.
Dans ce cas, l’orthophoniste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique sur la feuille de soins le montant perçu ainsi que le motif du dépassement (dépassement exceptionnel : DE).
L’orthophoniste fournit à l’assuré toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l’assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif.
Conformément à l’article 24 du présent texte, l’orthophoniste ne peut, lorsqu’il utilise la procédure de dispense d’avance des frais, percevoir de dépassement d’honoraires ».

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Prolongation télésoin

Publié le 23 octobre 2020 | Par Anne Catherine Bertino

Suite aux sollicitations de la FNO auprès de la CNAM et du Ministère de la Santé et des Solidarités, nous vous confirmons que la possibilité de réaliser des actes d’orthophonie à distance en télésoin est prolongée au-delà du 30 octobre 2020. Cette prolongation sera effective le temps de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, l’arrêté du 10 juillet 2020 fixait la limite d’autorisation d’exercer en télésoin au 30 octobre 2020.
L’article 58 de l’arrêté du 16 octobre 2020 abroge ce dernier.
Le cadre de mise en application du télésoin se réfère donc à nouveau à l’arrêté du 25 mars 2020 qui lie l’autorisation du télésoin à l’état d’urgence sanitaire.
Par conséquent, le télésoin est autorisé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
A ce jour, l’état d’urgence sanitaire a débuté le 17 octobre pour une durée d’un mois.
L’Assemblée Nationale et le Sénat examineront la proposition du gouvernement de prolonger l’état d’urgence jusqu’en février 2021. Si la prolongation de l’état d’urgence était votée, le télésoin en orthophonie le serait d’autant.
Nous rappelons que les actes de télésoin des orthophonistes seront pris en charge dans les mêmes conditions (prise en charge à 100%, en exo 3)

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