Evolution de la loi santé, droit de prescription

La loi du 26 janvier 2016 a profondément modifié la définition du métier d’orthophoniste dans le code de la santé publique. L’ensemble de nos compétences est reconnu.

Le droit de prescription y figure mais devait être complété par un décret.

Le 30 mars 2017, ce décret a été publié au JO, fixant ainsi la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous trouverez en PJ les documents suivants :

– la loi du 26 janvier 2016

– la listes des dispositifs

Restant à votre disposition,

Cordialement,