Les règles de prescription des dispositifs médicaux

Cher(e)s collègues,

Suite à notre mail du 5 avril dernier, nous vous prions de trouver ci-dessous un document détaillé d’aide à la prescription, qui reprend à la fois les aspects pratiques et réglementaires pour transmission à l’ensemble des orthophonistes qui vient d’être publié sur le site ameli.fr

Les règles de prescription des dispositifs médicaux

28 juin 2017

Depuis le 5 avril 2017, les orthophonistes sont autorisés, sauf indication contraire du médecin, à prescrire ou à renouveler certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 30 mars 2017.

Les règles générales de prescription

Il vous appartient de veiller à ce que votre prescription se conforme aux conditions spécifiques de prise en charge qui peuvent être prévues pour certains dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations (LPP).

Pour être correctement traitée par le professionnel qui l’exécute (le pharmacien ou le professionnel de la LPP) et par la caisse d’Assurance Maladie du patient, la prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.

Quelle est la durée de la prescription ?

La prescription de dispositifs médicaux ne peut être établie pour une durée supérieure à 12 mois. Au-delà de cette durée, une nouvelle prescription sera nécessaire.

Dans le cas particulier des prescriptions exigeant un renouvellement, vous indiquez sur votre prescription :

• soit sa durée totale couvrant la 1re délivrance pour un mois de traitement et ses renouvellements,
• soit le nombre de renouvellements par périodes d’un mois, dans la limite de 12 mois.

À noter : cette disposition n’est pas applicable aux dispositifs médicaux pour lesquels vous estimez qu’une durée de traitement ou d’utilisation ne peut être prédéterminée. Vous en faites alors mention sur l’ordonnance.

Quels éléments doivent être mentionnés ?

Vous devez indiquer lisiblement sur votre prescription de dispositifs médicaux :

• votre identification complète : nom, qualification, numéro d’identification, etc.
• les nom et prénom du patient ;
• la date de rédaction de l’ordonnance ;
• la dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite et les conditions particulières d’utilisation ;
• le cas échéant, l’âge et le poids du bénéficiaire des soins ;
• votre signature.

Sur quel support rédiger la prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L’original est destiné au patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

Les particularités de la prescription

L’arrêté du 30 mars 2017 (disponible ci-dessous en téléchargement) fixe la liste limitative des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.

Vous ne pouvez par conséquent prescrire que les dispositifs médicaux figurant sur cette liste et précisés ci-dessous, sous réserve de respecter certaines conditions.

Deux cas de prescription sont à distinguer : la 1re prescription de dispositifs médicaux et le renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux.

Première prescription de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

• accessoires pour prothèse respiratoire: protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
• accessoires pour valve automatique « mains libres »: adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
• accessoires pour implants cochléaires.

Renouvellement d’une prescription médicale de dispositifs médicaux

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :

• canule trachéale ;
• dispositif pour prothèse respiratoire: boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
• dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire: cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
• valve pour phonation «mains libres» pour prothèse respiratoire.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.

Cordialement.

Anne Dehêtre

Présidente

Christophe Rives

Vice-président chargé de l’exercice libéral et de l’interprofessionnalité

Agnès Siciak-Tartaruga

Vice-présidente chargée de l’exercice conventionné en coordination avec les régions

Séverine Cavagnac-Wurtz

Secrétaire fédérale à l’exercice libéral